Maçon, plombier, électricien, couvreur, charpentier : tous les professionnels qui réalisent des travaux de construction sont tenus de s’assurer. La garantie décennale est au cœur de cette obligation.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui. Tout constructeur qui réalise des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’absence d’assurance est sanctionnée pénalement.
Ce que couvre la garantie décennale
La décennale s’applique aux dommages graves : ceux qui affectent la solidité du bâtiment, ou qui le rendent inutilisable pour l’usage prévu, comme une infiltration généralisée ou un défaut de structure. Elle suit la réception des travaux et court pendant dix ans.
Décennale, biennale, parfait achèvement : les trois garanties
- Parfait achèvement : un an, pour les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
- Biennale : deux ans, pour les équipements dissociables de l’ouvrage.
- Décennale : dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Décennale et responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant ou en dehors des chantiers. La décennale couvre l’ouvrage lui-même après la réception. Un artisan du bâtiment a généralement besoin des deux, souvent regroupées dans un contrat unique.
Les points de vigilance
- déclarer précisément toutes les activités réalisées : un chantier hors activité déclarée peut ne pas être couvert ;
- fournir l’attestation d’assurance sur les devis et les factures, comme la réglementation le demande ;
- tenir à jour le chiffre d’affaires et la masse salariale déclarés ;
- conserver le contrat en cours pendant toute la durée de la garantie, y compris après un arrêt d’activité, via les garanties après cessation.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel dont les travaux de construction engagent sa responsabilité décennale : maçon, plombier, électricien, couvreur, charpentier, plaquiste, entre autres.
Que risque un artisan qui n’est pas assuré ?
L’absence d’assurance obligatoire est sanctionnée pénalement et expose à la prise en charge directe des dommages sur ses biens propres.
La décennale couvre-t-elle toutes les activités ?
Non. Elle ne couvre que les activités déclarées au contrat. Il faut donc les déclarer précisément et les mettre à jour en cas d’évolution.
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Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles et garanties varient selon les contrats et les situations.
Article rédigé via IA sous la supervision du cabinet Alder Patrimoine.
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